Conditions générales
Conditions Générales du site internet Mynicedeal.com
Version du 25/02/2020
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation exposent les modalités d’accès et d’utilisation du site Internet Mynicedeal.com (le « Site »), édité par la société Mynicedeal.ch Sàrl (la « Société »).
Mynicedeal.ch Sàrl vous remercie de lire attentivement les présentes Conditions générales avant d’utiliser ses services.
En utilisant le Site et les services offerts par celui-ci, vous acceptez d’être soumis de plein droit aux présentes conditions générales. En choisissant d’utiliser le Site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et sans réserve les termes des présentes conditions générales.
Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services proposés sur le Site.
Mynicedeal.ch Sàrl se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales. Il est par conséquent recommandé de consulter régulièrement la dernière version des Conditions générales disponibles en permanence sur le Site.
Les Conditions générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières propres aux différents services et rubriques proposées sur le Site. Par conséquent, les présentes Conditions générales sont applicables dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans les conditions particulières précitées.
A. Conditions générales d’utilisation
1 - Définitions
Site : ensemble des fonctionnalités et services fournis par le site internet dont l’URL est https://mynicedeal.com.
Demandeur : personne physique ou personne morale inscrite sur le Site, agissant en son nom propre et pour son propre compte, qui cherche un Vérificateur pour réaliser une prestation de services.
Eclaireur : personne physique ou personne morale inscrite sur le Site, agissant en son nom propre et pour son propre compte, qui se met à la disposition d’une autre personne physique ou d’une personne morale pour réaliser une demande de service.
Profil Eclaireur : ensemble des données (texte, photographie, localisation, description de service, coordonnées, …) visibles sur le Site établis par le Vérificateur pour le Demandeur.
Demande de service : requête du Demandeur à un Vérificateur selon laquelle le Demandeur charge le Vérificateur de procéder à la vérification d’un bien faisant l’objet d’une petite annonce.
Membre : Personne physique ou morale inscrite sur le Site pouvant être indépendamment un Vérificateur et/ou un Demandeur.
2 – Présentation générale du site Mynicedeal.ch
2.1 Mynicedeal.ch Sàrl se propose d’héberger, de stocker et de rendre accessible des profils de personnes physiques ou morales (les « éclaireurs ») pouvant effectuer des vérifications d’objet proposées sur un site d’annonces à la requête du Demandeur.
2.2 L’inscription en qualité d’éclaireur (« l’éclaireur»), qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, dans le but d’être contactée pour réaliser des Demandes de service est gratuite. La sélection d’un Eclaireur par le Demandeur est gratuite. La Demande de service effectuée par un Eclaireur pour un Demandeur engendrera des frais de services à la charge du Demandeur.
2.3 Le Demandeurs et les Eclaireurs sont seuls responsables des relations qu’ils entretiennent à partir du moment où une Demande de service a été sollicitée via le Site.
3 – Objet et but de Mynicedeal.com
3.1 Mynicedeal.ch Sàrl a pour objet principal de favoriser la mise en relation de Membres, soit d’un Demandeur qui souhaite demander un service à un Eclaireur sans que le Site n’intervienne à aucun moment dans ce processus de sélection.
Le Demandeur publie sa demande sur le Site et choisit l’Eclaireur sur la base du Profil de l’Eclaireur qui lui convient, ce en toute liberté. Le Demandeur peut retirer sa demande de service du Site tant et aussi longtemps qu’il n’a pas sélectionné d’Eclaireur.
L’Eclaireur publie son profil sur le Site en toute liberté et est libre d’accepter ou de refuser une Demande de service qui lui est adressée. L’Eclaireur a, à tout moment, la possibilité de retirer son profil du Site.
3.2 Les outils et services développés par Mynicedeal.ch Sàrl, qui sont sa propriété, ont ainsi uniquement pour vocation de :
• permettre au Demandeur de trouver un Eclaireur compétent dans la zone géographique d’un bien proposé sur un site de petites annonces.
• permettre à des personnes physiques ou personnes morales de publier des Profils Eclaireurs à destination de Demandeurs ;
• permettre à des personnes physiques ou morales agissant comme Eclaireurs d’être alertés lorsqu’une Demande de service leur est adressée.
3.3 Dans tous les cas, Mynicedeal.ch Sàrl :
• n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire ;
• n’exerce aucun lien de subordination sur le Demandeur ou l’Eclaireur ;
• n’est en aucun cas mandaté par le Demandeur pour rechercher des tiers capables de réaliser des prestations de services ;
• n’est en aucun cas mandaté par l’Eclaireur pour rechercher des tiers sollicitant la réalisation de Demandes de services ;
• n’est en aucun cas partie au contrat qui lie un Demandeur et un Eclaireur ;
• n’intervient à aucun moment dans la réalisation de prestations de services entre le
Demandeur et l’Eclaireur.
4 – Accès au Site
4.1 Mynicedeal.com est librement et gratuitement accessible à tout internaute désirant se renseigner ou utiliser le Site sous réserve des frais usuels liés à la connexion au Site pour autant que l’internaute n’ait pas la possibilité de bénéficier de points d’accès gratuits à Internet.
4.2 Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous réserve, à la seule discrétion du Site, de changer ou d'interrompre à tout moment un des services du Site, ainsi que dans les cas suivants :
• contraintes inhérentes au fonctionnement d’Internet ;
• interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement ou à l’évolution du Site ;
• éventuelles bugs ou pannes ;
• cas de force majeure ou événements hors du contrôle de Mynicedeal.ch Sàrl.
D’une manière générale, les internautes et Membres déclarent accepter les caractéristiques et les limites inhérentes à l'Internet, et reconnaissent en particulier :
• que l’accès ou l’utilisation du Site se fait à leurs risques et périls, le Site étant accessible "en l’état",
• qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs matériels, logiciels et données des éventuelles atteintes susceptibles de se produire sur ou via Internet, comme par exemple les virus informatiques.
4.3 Il est formellement interdit d’utiliser le Site pour faire de la publicité pour une entreprise ou ses produits ou services.
5 – Inscription au Site
5.1 L’inscription au Site est gratuite.
5.2 L’inscription du Membre est rendue effective par son enregistrement, à savoir la création d’un compte personnel on line nécessitant un identifiant et un mot de passe confidentiel.
5.3 En validant son inscription, l'internaute reconnaît avoir rempli de manière véridique le formulaire d'inscription et transmis ses données personnelles dûment à jour. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, le Membre s'engage à les modifier dans son profil dans les plus brefs délais.
5.4 Le Membre doit veiller à assurer la confidentialité de ses login et mot de passe. Il sera seul responsable de l’utilisation de ces identifiants, qu’elle soit ou non frauduleuse. Si un Membre constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par un tiers, il s’engage à en avertir immédiatement Mynicedeal.ch Sàrl par email : info_null@_nullmynicedeal_null.com
5.5 Mynicedeal.ch Sàrl se réserve le droit de refuser l'inscription de toute personne physique ou morale qui ne respecterait pas les présentes Conditions générales ou la législation en vigueur.
6 – Conditions d’inscription au Site
Seules les personnes majeures sont autorisées à s’inscrire sur le Site après avoir au préalable accepté les présentes Conditions générales.
7 – Exclusion d’un Membre
7.1 Toute violation des présentes Conditions générales par un Membre pourra conduire à son exclusion du Site.
7.2 Le Membre pourra être également exclus lorsque les comportements, propos ou autres attitudes suivants auront notamment été relevés étant précisé que cette liste n’est pas exhaustive :
• comportement injurieux, diffamatoire, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• comportement ou propos portant atteinte à l’intimité de la vie privée de tiers ;
• propos ou publication à caractère directement publicitaire ou promotionnel ou constituant une publicité interdite au regard des textes applicables (notamment pour le tabac ou l’alcool) ;
• envoi de messages non sollicités à caractère commercial ;
• violation des règles sociales et fiscales applicables en matière de demandes ou d’offres d’emploi ;
• violation de la protection des données personnelles ;
• dénigrement d’une entreprise ou de ses produits, de parasitisme, de concurrence déloyale ou de contrefaçon ;
• atteinte au fonctionnement du Site ;
• et plus largement tout comportement ou propos portant atteinte à toute loi ou règlementation en vigueur.
7.3 En cas d'exclusion d’un Membre, aucune responsabilité de Mynicedeal.ch Sàrl ne pourra être encourue et le profil du Membre, qu’il soit Demandeur et/ou Eclaireur, sera supprimé.
8 – Résiliation d’un compte
Tout Membre peut, à tout moment, clôturer son compte, sous réserve du respect de ses obligations contractuelles qui n’ont pas encore été exécutées (réalisation d’une prestation, paiement d’un Service effectué, …) et des présentes conditions générales.
9 – Frais de publication
9.1 La publication d’un profil d’Eclaireur sur le Site est gratuite.
9.2 La Demande de Service faite auprès d’un Eclaireur est gratuite et l’acceptation d’une Demande de Service via la plateforme est gratuite.
10 – Frais afférents à la prestation
10.1 Les frais afférents à la Demande de service sont payables comptant en totalité, par voie de paiement sécurisé, au travers de la plateforme Stripe.
En utilisant le Site, les membres du Site acceptent les conditions générales d’utilisation de la plateforme Stripe, consultables à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy
10.2 La preuve de la transaction financière résulte des données enregistrées par l’organisme de paiement en ligne sélectionné par Mynicedeal.ch Sàrl. Les Membres sont invités à conserver pour leur besoin personnel le ticket électronique émis par l’organisme de paiement en ligne, qui reprend tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d’autorisation bancaire.
11 – Exclusion de responsabilité de Mynicedeal.ch Sàrl
11.1 En recourant au Site Mynicedeal.ch Sàrl, le Membre s’engage à reconnaitre que Mynicedeal.ch Sàrl est déchargé de toute responsabilité d’une part concernant les renseignements fournis sur le Site et ultérieurement pour toutes prétentions financières qui pourraient découler ensuite de l’exécution d’un contrat conclu entre les Membres.
11.2 Mynicedeal.ch Sàrl n'est pas responsable du contenu des Profils hébergés sur son Site, lesquels demeurent sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.
11.3 Mynicedeal.ch Sàrl décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur le Site, de même quant à l’accès, au contenu et à l’utilisation des sites Internet édités par des tiers et qui seraient le cas échéant accessibles depuis le Site par le biais de liens hypertextes.
11.4 Mynicedeal.ch Sàrl décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur le Site ou de l’utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa plate-forme soit accessible et fonctionnelle en permanence.
11.5 Mynicedeal.ch Sàrl décline toute responsabilité quant au contenu des publicités qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir du Site, ainsi qu’aux produits ou services proposés par leur intermédiaire.
11.6 Toutes les photographies et images présentées sur le Site ne sont pas contractuelles mais simplement exemplatives en ce qu’elles ne constituent que de simples illustrations du contenu des profils publiées par les Membres. Mynicedeal.ch Sàrl ne pourra être tenue responsable si une photographie ou une image ne reflète pas la réalité d'une prestation pour laquelle une vérification a été présentée dans un profil publié sur le Site.
12 – Responsabilité des Membres
12.1 Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils insèrent sur le Site (textes, photographies, images, logos ou autres contenus).
12.2 Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution des obligations qu’ils prennent envers leur cocontractant (Demandeur ou Eclaireur) pour la réalisation d’une Demande de Service laquelle ne sera effectuée uniquement qu’après la conclusion d’un contrat entre le Demandeur et l’Eclaireur.
12.3 En cas de mauvaise exécution du contrat entre le Demandeur et l’Eclaireur, la responsabilité de chacune des parties au contrat de prestation pourra être seule engagée.
12.4 Les Membres du Site déclarent exonérer Mynicedeal.ch Sàrl de toute responsabilité :
• tenant aux réponses ou à l’absence de réponse obtenue à la suite d’une demande effectuée auprès d’un profil Eclaireur ;
• liée à la sélection ou à la non-sélection d’un Eclaireur pour une Demande de service déterminée.
• tenant au bon déroulement ou au résultat d’une prestation (par exemple le fait qu’un Eclaireur ne se présente pas, la qualité de service, le délai de service…) ;
• tenant au paiement d’une prestation ;
• liée au contrôle de la qualité et du déroulement de la prestation ;
• ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre les Membres.
12.5 De ce fait, les Membres sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à Mynicedeal.ch Sàrl et/ou à tout tiers et s'engagent en particulier à indemniser Mynicedeal.ch Sàrl en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Mynicedeal.ch Sàrl pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais d'avocats que Mynicedeal.ch Sàrl se serait exposé, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Membres sur le Site ou la réalisation de prestations fournies en application d’informations communiquées par les Membres sur le Site.
13 – Propriété intellectuelle
13.1 Mynicedeal.ch Sàrl est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (soit notamment l’architecture du Site, l’organisation des fonctionnalités, ergonomie, fonctionnalités logicielles, etc.)
13.2 Tout élément reproduit sur le Site, de quelque nature que ce soit (texte, images, sons, photos, vidées, musiques, données, logo, marques, etc.) est protégé par les droits de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Mynicedeal.ch Sàrl. En cas de reproduction, sans autorisation préalable et écrite de Mynicedeal.ch Sàrl, l’auteur sera susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale.
13.3 Les Membres s'engagent à ne publier sur le Site aucun élément (texte, photographie, image, logo ou toute autre création ou signe soumis à des droits de propriété intellectuelle) sans le consentement écrit et préalable du titulaire des droits.
13.4 En tant que de besoin, les Membres concèdent à Mynicedeal.ch Sàrl une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’ils pourraient le cas échéant insérer sur le Site. Cette licence mondiale et pour la durée des droits en cause comprend notamment le droit pour Mynicedeal.ch Sàrl de reproduire, représenter ou adapter lesdits contenus pour permettre leur présentation optimale sur le Site (notamment au regard de sa charte graphique et de ses performances techniques).
13.5 Sont réservées dans les limites des dispositions légales applicables au droit suisse, les exceptions prévues par la loi fédérale sur les droits d’auteur et les droits voisins, en particulier le droit d’utilisation à titre privé.
14 – Données personnelles
14.1 Dans le cadre de la saisie et du traitement des données personnelles, Mynicedeal.ch Sàrl est soumis à la législation Suisse en matière de protection des données. Les dispositions relatives à la protection des données font partie intégrante des présentes Conditions générales.
14.2 En acceptant les présentes conditions générales, le Membre approuve aussi les dispositions relatives à la protection des données.
14.3 La collecte des informations nominatives des Membres aux fins de l’accès aux fonctionnalités du Site est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l’identification des personnes qui sollicitent la publication de profils sur le Site et pour l’identification et la gestion des Demandeurs de Mynicedeal.ch Sàrl. Le défaut de transmission de certaines données peut ainsi faire directement échec à l’inscription sur le Site.
14.4 Les Membres justifiant de leur identité pourront exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
14.5 En tant que de besoin, Mynicedeal.ch Sàrl précise que si un Membre s’est connecté au Site par l’intermédiaire de Facebook™ Connect, il se réserve la possibilité de répondre favorablement à toute demande de suppression des données de la part de la société Facebook™.
15 – Données de connexion (« Cookies »)
Mynicdeal.ch Sàrl utilise des témoins de connexion (« cookies ») qui ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaire à la fourniture du service de paiement en ligne.
16 – Lettres d’information
16.1 En fournissant leur adresse électronique (e-mail) sur le Site lors de leur inscription en tant que Membres, ceux-ci acceptent que Mynicedeal.ch Sàrl leur envoie, à une fréquence et sous une forme qu’elle aura décidée, une lettre d’information.
16.2 Les Membres acceptent, dans les mêmes conditions, de recevoir les lettres d’informations des partenaires de Mynicedeal.ch Sàrl étant précisé qu’ils ont la possibilité d’y renoncer en le mentionnant lors de leur inscription.
16.3 Les Membres auront la possibilité de se désinscrire à tout moment des lettres d’information en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans les lettres d’information.
17 – Nullité partielle
17.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue exécutoire et définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Si une des dispositions des Conditions d’utilisation s’avère sans effet en tout ou en partie, celle-ci devra être remplacée par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalidée.
17.2 Le fait que l'une ou l'autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes conditions générales ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d'écrits, de courriers électroniques, etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes conditions générales.
18 – Litiges
18.1 En cas de contestation sur l’interprétation ou sur l’exécution de l’une des dispositions générales d’utilisation et à défaut d’accord amiable entre les parties, les Tribunaux du canton de Vaud seront exclusivement compétent pour régler tout différend, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral Suisse.
18.2 Les présentes conditions générales sont soumises au droit Suisse exclusivement.
B. Conditions générales particulières applicable au Demandeur
1 – Rôle du Demandeur
Le rôle du Demandeur est de mettre en ligne, sous sa seule responsabilité, un profil contenant ses informations personnelles. dans le but de trouver un Eclaireur pouvant donner suite à sa Demande de service.
2 - Engagements du Demandeur
En créant son propre profil, le Demandeur :
• s’engage à ne fournir que des informations exactes et véridiques concernant son identité;
• s’engage à créer un compte pour son besoin propre et ne pas créer de compte Membre pour un tiers ;
• s'engage à décrire le plus précisément et le plus exactement possible sa demande ;
• s’engage à ne solliciter la réalisation de services que dans le respect des dispositions légales applicables ;
• accepte de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou messages internes du Site l’avertissant de la mise en relation de l’Eclaireur avec sa demande.
3 – Relations Demandeur / Eclaireur
Le Demandeur est libre de choisir l’Eclaireur qu’il souhaite pour lui confier sa Demande de service.
Avant de mandater l’Eclaireur pour effectuer la prestation, il appartient au Demandeur de s’assurer notamment de ce que :
• l’Eclaireur a l’âge légal pour réaliser cette Demande de service ;
• l’Eclaireur est qualifié pour réaliser cette Demande de service ;
• l’Eclaireur est dûment assuré pour réaliser cette Demande de service.
Une fois le choix de l’Eclaireur effectué, le Demandeur procédera au paiement de la prestation au moyen de la plateforme Stripe.
Dans un délai de 24 heures suivant le paiement, Mynicedeal.ch Sàrl mettra en contact le Demandeur et l’Eclaireur en leur adressant un message électronique (e-mails) sur leurs boites de réception respectives mentionnées dans leurs profils. Mynicedeal.ch Sàrl ne peut être tenue responsable en cas de non-réception de ce courrier électronique.
Le Demandeur et l’Eclaireur communiqueront par le biais de moyens de communication proposés par l’Eclaireur.
4 – Frais de publication
Mynicedeal.ch Sàrl ne facture aucun frais de publication au Demandeur pour la création de son profil et ses recherches sur le Site.
5 – Rétractation du Demandeur
Tant et aussi longtemps que l’Eclaireur n’a pas eu de contact avec le Demandeur, ce dernier peut rétracter sa Demande de service.
Si le Demandeur et l’Eclaireur ont déjà eu des contacts mais que l’Eclaireur ne s’est pas déplacé sur le lieu de la vérification et que le Demandeur entend rétracter sa demande de services, l’Eclaireur sera en droit de lui demander le paiement de tous les frais déjà encourus.
Mynicedeal.ch Sàrl ne serait pas tenu pour responsable de l’éventuel dommage causé par le Demandeur en cas de rétractation.
6 – Recommandations
Afin de rendre la sélection d’Eclaireurs la plus pertinente possible sur le Site, Mynicedeal.ch Sàrl a mis en place un système d’appréciation et d’évaluation.
Aussi et après la réalisation du Demande de services, le Demandeur devra noter l’Eclaireur qui a effectué la prestation afin de renseigner les autres Membres sur son sérieux et son efficacité.
Le Demandeur ne devra tenir aucun propos injurieux, calomnieux, diffamants ou toute autre parole répréhensible à l’encontre d’un Eclaireur avec lequel il serait le cas échéant en conflit ou en litige, sous peine de recevoir un avertissement de la part de Mynicedeal.ch Sàrl ou d’être purement et simplement exclu du Site.
C. Conditions générales à la demande de service
1 – Objet de la demande de service
Les Demandes de service effectuées sur le Site par le Demandeur devront être conformes à la législation en vigueur.
Il est interdit d’effectuer sur le Site des demandes de service contraires aux dispositions légales, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales.
2 – Lieu de la vérification
Le lieu de la vérification est décidé librement par le vendeur de l’objet ou du bien qui sera vérifié par l’Eclaireur lequel devra être renseigné de la manière la plus précise possible.
Le lieu de la vérification peut être un espace privé appartenant au vendeur du bien, à l’Eclaireur ou bien dans un espace public.
Si la vérification se déroule dans un espace privé appartenant à l’Eclaireur, il doit le mettre à la disposition du vendeur du bien et s’assurer du bon déroulement de la prestation de services, en prenant toutes précautions utiles pour sa surveillance et son assurance.
3 - Date, heure et durée de la vérification
La date, l'heure et la durée de la vérification sont choisies librement par l’Eclaireur en respectant le délai maximum imposé lors de la commande.
4 - Prix
Le prix de la prestation est fixé librement par les éclaireurs, ils doivent obligatoirement être dans la limite de la plage tarifaire fixée par Mynicedealch SàrL, les frais de services de la plateforme représentent un pourcentage du prix lui-même établi entre le demandeur et l’Eclaireur. Le prix de la prestation sera effectué dans la devise du pays de résidence de l’Eclaireur.
D. Conditions particulières à l’Eclaireur
1 – Rôle de l’Eclaireur
Pourra s’enregistrer en tant qu’Eclaireur tout membre du Site.
L’Eclaireur pourra créer son profil en ligne, en toute liberté et sous sa seule responsabilité, lequel devra mentionner ses capacités personnelles dans le but de fournir à ces derniers des prestations de services de qualité.
Il est interdit de publier sur le Site des Profils Eclaireurs contraires aux dispositions légales, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2 - Obligations de l’Eclaireur
En choisissant de publier un Profil Eclaireur, l’Eclaireur :
• s’engage à ne mentionner que des informations exactes et véridiques concernant son identité ;
• s’engage à ne créer qu’un compte unique pour lui-même et à ne pas créer de compte Membre pour un tiers ;
• s'engage à décrire le plus précisément et le plus exactement possible son Profil Vérificateur ;
• accepte de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou messages internes du Site l’avertissant de l’existence ou de la création de profils Demandeur en relation avec les compétences publiées sur son Profil ;
• s’engage à ne donner suite à la Demande de services que dans des conditions compatibles avec les règles légales applicables;
• à transmettre ses coordonnées bancaires à Mynicedeal.ch Sàrl aux fins de rémunérations et accepter le prix proposé selon la grille tarifaire;
• à s’engager, s’il est choisi par un Demandeur, à être présent au lieu et à la date et heure indiqués dans la description de la demande et à fournir le service requis en accord avec la description qui en a été faite et pour le prix convenu.
• A s’engager à lire et valider ses engagements en signant une charte de bonne conduite sur le site.
3 – Relations Eclaireur / Demandeur
Dans un délai de 24 heures suivant le paiement, Mynicedeal.ch Sàrl mettra en contact le Demandeur et l’Eclaireur en leur adressant un message électronique (e-mails) sur leurs boites de réception respectives mentionnées dans leurs profils. Mynicedeal.ch Sàrl ne peut être tenue responsable en cas de non-réception de ce courrier électronique.
L’Eclaireur devra procéder aux vérifications nécessaires auprès du Demandeur avant de fournir la prestation de services, afin que le Demandeur et l’Eclaireur soient parfaitement d’accord sur son périmètre précis, son lieu, sa date et son prix.
4 - Frais de publication
L'insertion d’un Profil utilisateur est gratuite.
5 – Obligation de l’Eclaireur
L’Eclaireur s'engage à faire le nécessaire pour se rendre au lieu indiqué par l’annonce de l’objet ou du bien à vérifier, par ses propres moyens (sauf accord contraire entre les Membres).
Mynicedeal.ch Sàrl propose une plateforme de services mettant en relation deux Membres, si l’Eclaireur devait être une personne physique, elle devra s’affilier aux charges sociales et devra en supporter seule le paiement en sa qualité d’indépendant. L’Eclaireur sera également tenu de payer ses impôts sur le revenu si requis.
De même, l’Eclaireur devra veiller à ce que les prestations fournies soient soumises à TVA si nécessaire.
Mynicedeal.ch Sàrl ne saurait être tenue responsable du non-paiement des charges sociales et des impôts à la source par un Eclaireur de la part d’un Demandeur.
L’Eclaireur ne peut, après avoir été définitivement sélectionné par le Demandeur pour réaliser une prestation, se prévaloir de mauvaise foi du Demandeur résultant d’une quelconque modification postérieure de son Profil Eclaireur pour obtenir un avantage quelconque ou échapper à ses obligations.
6 – Recommandations
Afin de rendre la sélection d’Eclaireurs la plus pertinente possible sur le Site, Mynicedeal.ch Sàrl a mis en place un système d’appréciation et d’évaluation.
Aussi et après la réalisation de Demande de services, le Demandeur devra noter l’Eclaireur qui a effectué la prestation afin de renseigner les autres Membres sur son sérieux et son efficacité.
Le Demandeur ne devra tenir aucun propos injurieux, calomnieux, diffamants ou toute autre parole répréhensible à l’encontre d’un Eclaireur avec lequel il serait le cas échéant en conflit ou en litige, sous peine de recevoir un avertissement de la part de Mynicedeal.ch Sàrl ou d’être purement et simplement exclu du Site.
En devenant Membre, l’Eclaireur accepte expressément ce système de référence et d’évaluation par le Demandeur.
Version du 25/02/2020
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation exposent les modalités d’accès et d’utilisation du site Internet Mynicedeal.com (le « Site »), édité par la société Mynicedeal.ch Sàrl (la « Société »).
Mynicedeal.ch Sàrl vous remercie de lire attentivement les présentes Conditions générales avant d’utiliser ses services.
En utilisant le Site et les services offerts par celui-ci, vous acceptez d’être soumis de plein droit aux présentes conditions générales. En choisissant d’utiliser le Site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et sans réserve les termes des présentes conditions générales.
Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des services proposés sur le Site.
Mynicedeal.ch Sàrl se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales. Il est par conséquent recommandé de consulter régulièrement la dernière version des Conditions générales disponibles en permanence sur le Site.
Les Conditions générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières propres aux différents services et rubriques proposées sur le Site. Par conséquent, les présentes Conditions générales sont applicables dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans les conditions particulières précitées.
A. Conditions générales d’utilisation
1 - Définitions
Site : ensemble des fonctionnalités et services fournis par le site internet dont l’URL est https://mynicedeal.com.
Demandeur : personne physique ou personne morale inscrite sur le Site, agissant en son nom propre et pour son propre compte, qui cherche un Vérificateur pour réaliser une prestation de services.
Eclaireur : personne physique ou personne morale inscrite sur le Site, agissant en son nom propre et pour son propre compte, qui se met à la disposition d’une autre personne physique ou d’une personne morale pour réaliser une demande de service.
Profil Eclaireur : ensemble des données (texte, photographie, localisation, description de service, coordonnées, …) visibles sur le Site établis par le Vérificateur pour le Demandeur.
Demande de service : requête du Demandeur à un Vérificateur selon laquelle le Demandeur charge le Vérificateur de procéder à la vérification d’un bien faisant l’objet d’une petite annonce.
Membre : Personne physique ou morale inscrite sur le Site pouvant être indépendamment un Vérificateur et/ou un Demandeur.
2 – Présentation générale du site Mynicedeal.ch
2.1 Mynicedeal.ch Sàrl se propose d’héberger, de stocker et de rendre accessible des profils de personnes physiques ou morales (les « éclaireurs ») pouvant effectuer des vérifications d’objet proposées sur un site d’annonces à la requête du Demandeur.
2.2 L’inscription en qualité d’éclaireur (« l’éclaireur»), qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, dans le but d’être contactée pour réaliser des Demandes de service est gratuite. La sélection d’un Eclaireur par le Demandeur est gratuite. La Demande de service effectuée par un Eclaireur pour un Demandeur engendrera des frais de services à la charge du Demandeur.
2.3 Le Demandeurs et les Eclaireurs sont seuls responsables des relations qu’ils entretiennent à partir du moment où une Demande de service a été sollicitée via le Site.
3 – Objet et but de Mynicedeal.com
3.1 Mynicedeal.ch Sàrl a pour objet principal de favoriser la mise en relation de Membres, soit d’un Demandeur qui souhaite demander un service à un Eclaireur sans que le Site n’intervienne à aucun moment dans ce processus de sélection.
Le Demandeur publie sa demande sur le Site et choisit l’Eclaireur sur la base du Profil de l’Eclaireur qui lui convient, ce en toute liberté. Le Demandeur peut retirer sa demande de service du Site tant et aussi longtemps qu’il n’a pas sélectionné d’Eclaireur.
L’Eclaireur publie son profil sur le Site en toute liberté et est libre d’accepter ou de refuser une Demande de service qui lui est adressée. L’Eclaireur a, à tout moment, la possibilité de retirer son profil du Site.
3.2 Les outils et services développés par Mynicedeal.ch Sàrl, qui sont sa propriété, ont ainsi uniquement pour vocation de :
• permettre au Demandeur de trouver un Eclaireur compétent dans la zone géographique d’un bien proposé sur un site de petites annonces.
• permettre à des personnes physiques ou personnes morales de publier des Profils Eclaireurs à destination de Demandeurs ;
• permettre à des personnes physiques ou morales agissant comme Eclaireurs d’être alertés lorsqu’une Demande de service leur est adressée.
3.3 Dans tous les cas, Mynicedeal.ch Sàrl :
• n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire ;
• n’exerce aucun lien de subordination sur le Demandeur ou l’Eclaireur ;
• n’est en aucun cas mandaté par le Demandeur pour rechercher des tiers capables de réaliser des prestations de services ;
• n’est en aucun cas mandaté par l’Eclaireur pour rechercher des tiers sollicitant la réalisation de Demandes de services ;
• n’est en aucun cas partie au contrat qui lie un Demandeur et un Eclaireur ;
• n’intervient à aucun moment dans la réalisation de prestations de services entre le
Demandeur et l’Eclaireur.
4 – Accès au Site
4.1 Mynicedeal.com est librement et gratuitement accessible à tout internaute désirant se renseigner ou utiliser le Site sous réserve des frais usuels liés à la connexion au Site pour autant que l’internaute n’ait pas la possibilité de bénéficier de points d’accès gratuits à Internet.
4.2 Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous réserve, à la seule discrétion du Site, de changer ou d'interrompre à tout moment un des services du Site, ainsi que dans les cas suivants :
• contraintes inhérentes au fonctionnement d’Internet ;
• interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement ou à l’évolution du Site ;
• éventuelles bugs ou pannes ;
• cas de force majeure ou événements hors du contrôle de Mynicedeal.ch Sàrl.
D’une manière générale, les internautes et Membres déclarent accepter les caractéristiques et les limites inhérentes à l'Internet, et reconnaissent en particulier :
• que l’accès ou l’utilisation du Site se fait à leurs risques et périls, le Site étant accessible "en l’état",
• qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leurs matériels, logiciels et données des éventuelles atteintes susceptibles de se produire sur ou via Internet, comme par exemple les virus informatiques.
4.3 Il est formellement interdit d’utiliser le Site pour faire de la publicité pour une entreprise ou ses produits ou services.
5 – Inscription au Site
5.1 L’inscription au Site est gratuite.
5.2 L’inscription du Membre est rendue effective par son enregistrement, à savoir la création d’un compte personnel on line nécessitant un identifiant et un mot de passe confidentiel.
5.3 En validant son inscription, l'internaute reconnaît avoir rempli de manière véridique le formulaire d'inscription et transmis ses données personnelles dûment à jour. Si des informations requises venaient à être modifiées au cours du temps, le Membre s'engage à les modifier dans son profil dans les plus brefs délais.
5.4 Le Membre doit veiller à assurer la confidentialité de ses login et mot de passe. Il sera seul responsable de l’utilisation de ces identifiants, qu’elle soit ou non frauduleuse. Si un Membre constate que ses identifiants sont utilisés frauduleusement par un tiers, il s’engage à en avertir immédiatement Mynicedeal.ch Sàrl par email : info_null@_nullmynicedeal_null.com
5.5 Mynicedeal.ch Sàrl se réserve le droit de refuser l'inscription de toute personne physique ou morale qui ne respecterait pas les présentes Conditions générales ou la législation en vigueur.
6 – Conditions d’inscription au Site
Seules les personnes majeures sont autorisées à s’inscrire sur le Site après avoir au préalable accepté les présentes Conditions générales.
7 – Exclusion d’un Membre
7.1 Toute violation des présentes Conditions générales par un Membre pourra conduire à son exclusion du Site.
7.2 Le Membre pourra être également exclus lorsque les comportements, propos ou autres attitudes suivants auront notamment été relevés étant précisé que cette liste n’est pas exhaustive :
• comportement injurieux, diffamatoire, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• comportement ou propos portant atteinte à l’intimité de la vie privée de tiers ;
• propos ou publication à caractère directement publicitaire ou promotionnel ou constituant une publicité interdite au regard des textes applicables (notamment pour le tabac ou l’alcool) ;
• envoi de messages non sollicités à caractère commercial ;
• violation des règles sociales et fiscales applicables en matière de demandes ou d’offres d’emploi ;
• violation de la protection des données personnelles ;
• dénigrement d’une entreprise ou de ses produits, de parasitisme, de concurrence déloyale ou de contrefaçon ;
• atteinte au fonctionnement du Site ;
• et plus largement tout comportement ou propos portant atteinte à toute loi ou règlementation en vigueur.
7.3 En cas d'exclusion d’un Membre, aucune responsabilité de Mynicedeal.ch Sàrl ne pourra être encourue et le profil du Membre, qu’il soit Demandeur et/ou Eclaireur, sera supprimé.
8 – Résiliation d’un compte
Tout Membre peut, à tout moment, clôturer son compte, sous réserve du respect de ses obligations contractuelles qui n’ont pas encore été exécutées (réalisation d’une prestation, paiement d’un Service effectué, …) et des présentes conditions générales.
9 – Frais de publication
9.1 La publication d’un profil d’Eclaireur sur le Site est gratuite.
9.2 La Demande de Service faite auprès d’un Eclaireur est gratuite et l’acceptation d’une Demande de Service via la plateforme est gratuite.
10 – Frais afférents à la prestation
10.1 Les frais afférents à la Demande de service sont payables comptant en totalité, par voie de paiement sécurisé, au travers de la plateforme Stripe.
En utilisant le Site, les membres du Site acceptent les conditions générales d’utilisation de la plateforme Stripe, consultables à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy
10.2 La preuve de la transaction financière résulte des données enregistrées par l’organisme de paiement en ligne sélectionné par Mynicedeal.ch Sàrl. Les Membres sont invités à conserver pour leur besoin personnel le ticket électronique émis par l’organisme de paiement en ligne, qui reprend tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d’autorisation bancaire.
11 – Exclusion de responsabilité de Mynicedeal.ch Sàrl
11.1 En recourant au Site Mynicedeal.ch Sàrl, le Membre s’engage à reconnaitre que Mynicedeal.ch Sàrl est déchargé de toute responsabilité d’une part concernant les renseignements fournis sur le Site et ultérieurement pour toutes prétentions financières qui pourraient découler ensuite de l’exécution d’un contrat conclu entre les Membres.
11.2 Mynicedeal.ch Sàrl n'est pas responsable du contenu des Profils hébergés sur son Site, lesquels demeurent sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs.
11.3 Mynicedeal.ch Sàrl décline toute responsabilité quant à la fiabilité des informations visibles sur le Site, de même quant à l’accès, au contenu et à l’utilisation des sites Internet édités par des tiers et qui seraient le cas échéant accessibles depuis le Site par le biais de liens hypertextes.
11.4 Mynicedeal.ch Sàrl décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur le Site ou de l’utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa plate-forme soit accessible et fonctionnelle en permanence.
11.5 Mynicedeal.ch Sàrl décline toute responsabilité quant au contenu des publicités qui pourraient, le cas échéant, être accessibles à partir du Site, ainsi qu’aux produits ou services proposés par leur intermédiaire.
11.6 Toutes les photographies et images présentées sur le Site ne sont pas contractuelles mais simplement exemplatives en ce qu’elles ne constituent que de simples illustrations du contenu des profils publiées par les Membres. Mynicedeal.ch Sàrl ne pourra être tenue responsable si une photographie ou une image ne reflète pas la réalité d'une prestation pour laquelle une vérification a été présentée dans un profil publié sur le Site.
12 – Responsabilité des Membres
12.1 Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de l’ensemble des contenus qu’ils insèrent sur le Site (textes, photographies, images, logos ou autres contenus).
12.2 Les Membres reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de la bonne exécution des obligations qu’ils prennent envers leur cocontractant (Demandeur ou Eclaireur) pour la réalisation d’une Demande de Service laquelle ne sera effectuée uniquement qu’après la conclusion d’un contrat entre le Demandeur et l’Eclaireur.
12.3 En cas de mauvaise exécution du contrat entre le Demandeur et l’Eclaireur, la responsabilité de chacune des parties au contrat de prestation pourra être seule engagée.
12.4 Les Membres du Site déclarent exonérer Mynicedeal.ch Sàrl de toute responsabilité :
• tenant aux réponses ou à l’absence de réponse obtenue à la suite d’une demande effectuée auprès d’un profil Eclaireur ;
• liée à la sélection ou à la non-sélection d’un Eclaireur pour une Demande de service déterminée.
• tenant au bon déroulement ou au résultat d’une prestation (par exemple le fait qu’un Eclaireur ne se présente pas, la qualité de service, le délai de service…) ;
• tenant au paiement d’une prestation ;
• liée au contrôle de la qualité et du déroulement de la prestation ;
• ou plus largement en cas de conflit ou de litige survenant entre les Membres.
12.5 De ce fait, les Membres sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à Mynicedeal.ch Sàrl et/ou à tout tiers et s'engagent en particulier à indemniser Mynicedeal.ch Sàrl en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Mynicedeal.ch Sàrl pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais d'avocats que Mynicedeal.ch Sàrl se serait exposé, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les Membres sur le Site ou la réalisation de prestations fournies en application d’informations communiquées par les Membres sur le Site.
13 – Propriété intellectuelle
13.1 Mynicedeal.ch Sàrl est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site (soit notamment l’architecture du Site, l’organisation des fonctionnalités, ergonomie, fonctionnalités logicielles, etc.)
13.2 Tout élément reproduit sur le Site, de quelque nature que ce soit (texte, images, sons, photos, vidées, musiques, données, logo, marques, etc.) est protégé par les droits de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Mynicedeal.ch Sàrl. En cas de reproduction, sans autorisation préalable et écrite de Mynicedeal.ch Sàrl, l’auteur sera susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale.
13.3 Les Membres s'engagent à ne publier sur le Site aucun élément (texte, photographie, image, logo ou toute autre création ou signe soumis à des droits de propriété intellectuelle) sans le consentement écrit et préalable du titulaire des droits.
13.4 En tant que de besoin, les Membres concèdent à Mynicedeal.ch Sàrl une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’ils pourraient le cas échéant insérer sur le Site. Cette licence mondiale et pour la durée des droits en cause comprend notamment le droit pour Mynicedeal.ch Sàrl de reproduire, représenter ou adapter lesdits contenus pour permettre leur présentation optimale sur le Site (notamment au regard de sa charte graphique et de ses performances techniques).
13.5 Sont réservées dans les limites des dispositions légales applicables au droit suisse, les exceptions prévues par la loi fédérale sur les droits d’auteur et les droits voisins, en particulier le droit d’utilisation à titre privé.
14 – Données personnelles
14.1 Dans le cadre de la saisie et du traitement des données personnelles, Mynicedeal.ch Sàrl est soumis à la législation Suisse en matière de protection des données. Les dispositions relatives à la protection des données font partie intégrante des présentes Conditions générales.
14.2 En acceptant les présentes conditions générales, le Membre approuve aussi les dispositions relatives à la protection des données.
14.3 La collecte des informations nominatives des Membres aux fins de l’accès aux fonctionnalités du Site est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l’identification des personnes qui sollicitent la publication de profils sur le Site et pour l’identification et la gestion des Demandeurs de Mynicedeal.ch Sàrl. Le défaut de transmission de certaines données peut ainsi faire directement échec à l’inscription sur le Site.
14.4 Les Membres justifiant de leur identité pourront exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel les concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
14.5 En tant que de besoin, Mynicedeal.ch Sàrl précise que si un Membre s’est connecté au Site par l’intermédiaire de Facebook™ Connect, il se réserve la possibilité de répondre favorablement à toute demande de suppression des données de la part de la société Facebook™.
15 – Données de connexion (« Cookies »)
Mynicdeal.ch Sàrl utilise des témoins de connexion (« cookies ») qui ont pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique ou qui sont strictement nécessaire à la fourniture du service de paiement en ligne.
16 – Lettres d’information
16.1 En fournissant leur adresse électronique (e-mail) sur le Site lors de leur inscription en tant que Membres, ceux-ci acceptent que Mynicedeal.ch Sàrl leur envoie, à une fréquence et sous une forme qu’elle aura décidée, une lettre d’information.
16.2 Les Membres acceptent, dans les mêmes conditions, de recevoir les lettres d’informations des partenaires de Mynicedeal.ch Sàrl étant précisé qu’ils ont la possibilité d’y renoncer en le mentionnant lors de leur inscription.
16.3 Les Membres auront la possibilité de se désinscrire à tout moment des lettres d’information en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans les lettres d’information.
17 – Nullité partielle
17.1 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue exécutoire et définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Si une des dispositions des Conditions d’utilisation s’avère sans effet en tout ou en partie, celle-ci devra être remplacée par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalidée.
17.2 Le fait que l'une ou l'autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes conditions générales ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d'écrits, de courriers électroniques, etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes conditions générales.
18 – Litiges
18.1 En cas de contestation sur l’interprétation ou sur l’exécution de l’une des dispositions générales d’utilisation et à défaut d’accord amiable entre les parties, les Tribunaux du canton de Vaud seront exclusivement compétent pour régler tout différend, sous réserve d’un éventuel recours au Tribunal fédéral Suisse.
18.2 Les présentes conditions générales sont soumises au droit Suisse exclusivement.
B. Conditions générales particulières applicable au Demandeur
1 – Rôle du Demandeur
Le rôle du Demandeur est de mettre en ligne, sous sa seule responsabilité, un profil contenant ses informations personnelles. dans le but de trouver un Eclaireur pouvant donner suite à sa Demande de service.
2 - Engagements du Demandeur
En créant son propre profil, le Demandeur :
• s’engage à ne fournir que des informations exactes et véridiques concernant son identité;
• s’engage à créer un compte pour son besoin propre et ne pas créer de compte Membre pour un tiers ;
• s'engage à décrire le plus précisément et le plus exactement possible sa demande ;
• s’engage à ne solliciter la réalisation de services que dans le respect des dispositions légales applicables ;
• accepte de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou messages internes du Site l’avertissant de la mise en relation de l’Eclaireur avec sa demande.
3 – Relations Demandeur / Eclaireur
Le Demandeur est libre de choisir l’Eclaireur qu’il souhaite pour lui confier sa Demande de service.
Avant de mandater l’Eclaireur pour effectuer la prestation, il appartient au Demandeur de s’assurer notamment de ce que :
• l’Eclaireur a l’âge légal pour réaliser cette Demande de service ;
• l’Eclaireur est qualifié pour réaliser cette Demande de service ;
• l’Eclaireur est dûment assuré pour réaliser cette Demande de service.
Une fois le choix de l’Eclaireur effectué, le Demandeur procédera au paiement de la prestation au moyen de la plateforme Stripe.
Dans un délai de 24 heures suivant le paiement, Mynicedeal.ch Sàrl mettra en contact le Demandeur et l’Eclaireur en leur adressant un message électronique (e-mails) sur leurs boites de réception respectives mentionnées dans leurs profils. Mynicedeal.ch Sàrl ne peut être tenue responsable en cas de non-réception de ce courrier électronique.
Le Demandeur et l’Eclaireur communiqueront par le biais de moyens de communication proposés par l’Eclaireur.
4 – Frais de publication
Mynicedeal.ch Sàrl ne facture aucun frais de publication au Demandeur pour la création de son profil et ses recherches sur le Site.
5 – Rétractation du Demandeur
Tant et aussi longtemps que l’Eclaireur n’a pas eu de contact avec le Demandeur, ce dernier peut rétracter sa Demande de service.
Si le Demandeur et l’Eclaireur ont déjà eu des contacts mais que l’Eclaireur ne s’est pas déplacé sur le lieu de la vérification et que le Demandeur entend rétracter sa demande de services, l’Eclaireur sera en droit de lui demander le paiement de tous les frais déjà encourus.
Mynicedeal.ch Sàrl ne serait pas tenu pour responsable de l’éventuel dommage causé par le Demandeur en cas de rétractation.
6 – Recommandations
Afin de rendre la sélection d’Eclaireurs la plus pertinente possible sur le Site, Mynicedeal.ch Sàrl a mis en place un système d’appréciation et d’évaluation.
Aussi et après la réalisation du Demande de services, le Demandeur devra noter l’Eclaireur qui a effectué la prestation afin de renseigner les autres Membres sur son sérieux et son efficacité.
Le Demandeur ne devra tenir aucun propos injurieux, calomnieux, diffamants ou toute autre parole répréhensible à l’encontre d’un Eclaireur avec lequel il serait le cas échéant en conflit ou en litige, sous peine de recevoir un avertissement de la part de Mynicedeal.ch Sàrl ou d’être purement et simplement exclu du Site.
C. Conditions générales à la demande de service
1 – Objet de la demande de service
Les Demandes de service effectuées sur le Site par le Demandeur devront être conformes à la législation en vigueur.
Il est interdit d’effectuer sur le Site des demandes de service contraires aux dispositions légales, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales.
2 – Lieu de la vérification
Le lieu de la vérification est décidé librement par le vendeur de l’objet ou du bien qui sera vérifié par l’Eclaireur lequel devra être renseigné de la manière la plus précise possible.
Le lieu de la vérification peut être un espace privé appartenant au vendeur du bien, à l’Eclaireur ou bien dans un espace public.
Si la vérification se déroule dans un espace privé appartenant à l’Eclaireur, il doit le mettre à la disposition du vendeur du bien et s’assurer du bon déroulement de la prestation de services, en prenant toutes précautions utiles pour sa surveillance et son assurance.
3 - Date, heure et durée de la vérification
La date, l'heure et la durée de la vérification sont choisies librement par l’Eclaireur en respectant le délai maximum imposé lors de la commande.
4 - Prix
Le prix de la prestation est fixé librement par les éclaireurs, ils doivent obligatoirement être dans la limite de la plage tarifaire fixée par Mynicedealch SàrL, les frais de services de la plateforme représentent un pourcentage du prix lui-même établi entre le demandeur et l’Eclaireur. Le prix de la prestation sera effectué dans la devise du pays de résidence de l’Eclaireur.
D. Conditions particulières à l’Eclaireur
1 – Rôle de l’Eclaireur
Pourra s’enregistrer en tant qu’Eclaireur tout membre du Site.
L’Eclaireur pourra créer son profil en ligne, en toute liberté et sous sa seule responsabilité, lequel devra mentionner ses capacités personnelles dans le but de fournir à ces derniers des prestations de services de qualité.
Il est interdit de publier sur le Site des Profils Eclaireurs contraires aux dispositions légales, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
2 - Obligations de l’Eclaireur
En choisissant de publier un Profil Eclaireur, l’Eclaireur :
• s’engage à ne mentionner que des informations exactes et véridiques concernant son identité ;
• s’engage à ne créer qu’un compte unique pour lui-même et à ne pas créer de compte Membre pour un tiers ;
• s'engage à décrire le plus précisément et le plus exactement possible son Profil Vérificateur ;
• accepte de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou messages internes du Site l’avertissant de l’existence ou de la création de profils Demandeur en relation avec les compétences publiées sur son Profil ;
• s’engage à ne donner suite à la Demande de services que dans des conditions compatibles avec les règles légales applicables;
• à transmettre ses coordonnées bancaires à Mynicedeal.ch Sàrl aux fins de rémunérations et accepter le prix proposé selon la grille tarifaire;
• à s’engager, s’il est choisi par un Demandeur, à être présent au lieu et à la date et heure indiqués dans la description de la demande et à fournir le service requis en accord avec la description qui en a été faite et pour le prix convenu.
• A s’engager à lire et valider ses engagements en signant une charte de bonne conduite sur le site.
3 – Relations Eclaireur / Demandeur
Dans un délai de 24 heures suivant le paiement, Mynicedeal.ch Sàrl mettra en contact le Demandeur et l’Eclaireur en leur adressant un message électronique (e-mails) sur leurs boites de réception respectives mentionnées dans leurs profils. Mynicedeal.ch Sàrl ne peut être tenue responsable en cas de non-réception de ce courrier électronique.
L’Eclaireur devra procéder aux vérifications nécessaires auprès du Demandeur avant de fournir la prestation de services, afin que le Demandeur et l’Eclaireur soient parfaitement d’accord sur son périmètre précis, son lieu, sa date et son prix.
4 - Frais de publication
L'insertion d’un Profil utilisateur est gratuite.
5 – Obligation de l’Eclaireur
L’Eclaireur s'engage à faire le nécessaire pour se rendre au lieu indiqué par l’annonce de l’objet ou du bien à vérifier, par ses propres moyens (sauf accord contraire entre les Membres).
Mynicedeal.ch Sàrl propose une plateforme de services mettant en relation deux Membres, si l’Eclaireur devait être une personne physique, elle devra s’affilier aux charges sociales et devra en supporter seule le paiement en sa qualité d’indépendant. L’Eclaireur sera également tenu de payer ses impôts sur le revenu si requis.
De même, l’Eclaireur devra veiller à ce que les prestations fournies soient soumises à TVA si nécessaire.
Mynicedeal.ch Sàrl ne saurait être tenue responsable du non-paiement des charges sociales et des impôts à la source par un Eclaireur de la part d’un Demandeur.
L’Eclaireur ne peut, après avoir été définitivement sélectionné par le Demandeur pour réaliser une prestation, se prévaloir de mauvaise foi du Demandeur résultant d’une quelconque modification postérieure de son Profil Eclaireur pour obtenir un avantage quelconque ou échapper à ses obligations.
6 – Recommandations
Afin de rendre la sélection d’Eclaireurs la plus pertinente possible sur le Site, Mynicedeal.ch Sàrl a mis en place un système d’appréciation et d’évaluation.
Aussi et après la réalisation de Demande de services, le Demandeur devra noter l’Eclaireur qui a effectué la prestation afin de renseigner les autres Membres sur son sérieux et son efficacité.
Le Demandeur ne devra tenir aucun propos injurieux, calomnieux, diffamants ou toute autre parole répréhensible à l’encontre d’un Eclaireur avec lequel il serait le cas échéant en conflit ou en litige, sous peine de recevoir un avertissement de la part de Mynicedeal.ch Sàrl ou d’être purement et simplement exclu du Site.
En devenant Membre, l’Eclaireur accepte expressément ce système de référence et d’évaluation par le Demandeur.